Un décret du 20 décembre 2013 vient modifier les dispositions du point 2.2.2.2.1. de l’annexe I-5 du Code du sport selon lesquelles « la représentation des femmes est garantie au sein de la ou des instances dirigeantes en leur attribuant un nombre de sièges en proportion du nombre de licenciées éligibles » à la suite de l’arrêt rendu le 10 octobre dernier par le Conseil d’Etat qui, jugeaient ces dispositions illégales (voir La Lettre de l’Officiel juridique du Sport n°79). Une prochaine loi devrait réinstaurer ce principe, dans le respect de la Constitution.
Ce décret abroge le point 2.2.2.2.1 des statuts-types des fédérations sportives agréées, codifié au point 2.2.2.2.1 de l’annexe I-5 du Code du sport, qui prévoyait que « la représentation des femmes est garantie au sein de la ou des instances dirigeantes en leur attribuant un nombre de sièges en proportion du nombre de licenciées éligibles ».
Rappel de la décision du Conseil d’Etat du 10 octobre 2013
La Fédération française de gymnastique avait demandé au ministre des Sports l’abrogation de ces dispositions. En l’absence de réponse, valant refus implicite, la Fédération française de gymnastique avait alors décidé de saisir le Conseil d’Etat d’une demande tendant à leur annulation pour excès de pouvoir.
Dans un arrêt en date du 10 octobre 2013, la Haute Cour administrative avait annulé la décision implicite du ministre chargé des Sports refusant l’abrogation du point 2.2.2.2.1 de l’annexe I-5 du Code du sport. Le Conseil d’Etat avait enjoint, par ailleurs, au Premier ministre d’abroger purement et simplement les dispositions précitées dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt.
Pour motiver leur décision, les magistrats ont précisé que le législateur est seul compétent pour adopter les règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats, fonctions et responsabilités mentionnés à l’article 1er de la Constitution. Or, en l’espèce, aucune mesure législative n’a été prise concernant les fédérations sportives agréées et fixant des règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes de ces fédérations.
Il en résulte que la Fédération française de gymnastique était fondée à soutenir que ces dispositions étaient entachées d’illégalité et à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite refusant de les abroger. Par suite, le Conseil d’Etat avait retenu que cette annulation impliquait nécessairement l’abrogation des dispositions réglementaires dont l’illégalité avait été constatée, dans un délai de trois mois à compter de la notification de son arrêt. C’est désormais chose faite. Le ministère des sports planche sur une nouvelle loi compatible avec ces exigences constitutionnnelles.
Décret n° 2013-1200 du 20 décembre 2013
Source: Sport
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